AFEL 47, Site officiel de l'association de formation des élus locaux de Lot-et-Garonne

Les crédits et dépenses de formation

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Ce droit est également reconnu au profit des membres des organes délibérants des métropoles, communautés d’agglomération, communautés urbaines et communautés de communes.

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil national de la Formation des Elus locaux).

 La liste de ces organismes peut être obtenue en consultant le site Internet de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) à l'adresse suivante : http://www.collectivites-locales.fr  (Cliquer sur "Institutions" puis "Démocratie locale" puis "Elus locaux puis "CNFEL" et enfin "Liste des organismes agréés pour la formation des élus par département").

Depuis le 1er  janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune (montant théorique prévu par les textes, majorations y compris).

Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.

Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant.

Ils s’accumulent ainsi avec le montant du budget formation, obligatoirement voté chaque année. En revanche, ils ne peuvent être reportés au-delà de la fin de la mandature (c’est à dire l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante).

Les frais de formation comprennent :

  • les frais de déplacement qui comprennent, outre les frais de transport, les frais de séjour (c’est-à-dire les frais d’hébergement et de restauration),
  • les frais d’enseignement,
  • la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que l’indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.
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