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Le droit individuel à la formation (DIF)

 

La loi du 31 mars 2015, portant sur le statut de l’élu, a créé un droit individuel à la formation pour certains élus locaux. Les conseillers municipaux, communautaires, métropolitains, départementaux et régionaux (y compris ceux qui ne sont pas indemnisés) bénéficient, en 2017 et chaque année, d'un DIF d'une durée de 20 heures par an, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire, dont le taux est de 1 %, prélevée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction de ces mêmes conseillers, majorations comprises. L’exercice de ce droit relève de l'initiative de chacun des élus.

Les cotisations seront versées au fonds spécialement créé pour le financement du DIF, la CDC en assurant la gestion administrative, technique et financière. Par ailleurs, elle instruit les demandes de formation présentées par les élus.

Les formations éligibles au titre du DIF sont celles relatives à l’exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé par le ministre de l’Intérieur tel l’AFEL 47, et celles sans lien avec l'exercice du mandat, notamment pour acquérir des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat. Ces dernières sont visées à l’article L.6323-6 du code du travail (VAE, bilan de compétences …).

Le conseiller municipal, communautaire, métropolitain, départemental et régional qui souhaite bénéficier d'une formation au titre de son DIF adresse une demande à la CDC, par courrier ou par voie dématérialisée.

La demande permettant la mise en œuvre du DIF comporte obligatoirement une copie du formulaire d'inscription auprès de l'organisme dispensateur de la formation éligible, dûment complété, et doit être adressée à la CDC au plus tard dans les six mois qui suivent l'expiration du mandat de membre du conseil municipal.

La CDC instruit ces demandes dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Elle tient à jour le nombre d'heures acquises par l'élu local. Par ailleurs, elle vérifie si la formation faisant l'objet de cette demande s'inscrit dans les listes de formations éligibles.

Les décisions de refus de financement de formation prises par la CDC sont motivées. Un recours gracieux contre ces décisions peut être formé auprès de la CDC.

Le membre du conseil municipal, communautaire, métropolitain, départemental et régional qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du DIF transmet à la CDC un état de frais aux fins de remboursement.

NB : ces frais seront donc avancés par les élus concernés puis remboursés par la suite.

Les frais de déplacement et de séjour lui sont remboursés dans les conditions similaires à celles des personnels civils de l'Etat, soit 60 € pour l’indemnité de nuitée et 15,25 € pour l’indemnité de repas.

Les frais pédagogiques de l'organisme de formation sont directement pris en charge par la CDC, après vérification du service fait.

NB : l’élu (ou sa collectivité) n’a donc pas à les avancer.

 

 

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