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Le congé de formation

Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent.

L’élu doit présenter sa demande par écrit à son employeur (autorité hiérarchique pour les agents publics) trente jours au moins à l’avance, en précisant la date et la durée prévue de la formation, ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session.

L’employeur (ou autorité hiérarchique pour les agents publics) accuse réception de la demande ; à défaut de réponse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.

Le congé de formation est accordé de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation, dispensés par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur.

Le congé peut être refusé :

  • Si l’employeur estime après avis du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel que l’absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise,
  • Si les nécessités du fonctionnement du service de l’agent public s’y opposent. Les décisions rejetant les demandes de congé de formation doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire.

Tout refus de l’employeur (ou de l’autorité hiérarchique) doit être motivé et notifié à l’intéressé. Si le salarié (ou le fonctionnaire) renouvelle sa demande dans un délai de 4 mois suivant la notification du refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.

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